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CONDITIONS GENERALES DE VENTE
Les conditions générales de vente et d’utilisation du site définissent les droits et obligations des utilisateurs et de FRENCH LASER.
1. Préambule
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les relations contractuelles entre FRENCH LASER, société SASU capital de 20 000€, immatriculée sous le numéro Evry B 913599650 et dont le siège social est situé à 13 rue de gaillard, 91620 La Ville du Bois, et tout client professionnel souhaitant acquérir des dispositifs médicaux, des pièces détachées ou bénéficier de services de maintenance et réparation de leur équipement.
2. Objet
Les présentes CGV définissent les conditions de vente des dispositifs médicaux, des pièces détachées et des prestations de maintenance proposées par FRENCH LASER.
3. Produits et services
FRENCH LASER propose :
- La vente et l’achat de dispositifs médicaux neufs et d’occasion.
- La mise à disposition de pièces détachées pour équipements médicaux.
- La maintenance et réparation de dispositifs médicaux conformément aux normes en vigueur.
Tous les produits vendus sont conformes aux réglementations applicables.
4. Commandes
Les commandes peuvent être passées directement :
- Par téléphone au +331 89 70 51 58 de 9h à 17h, du lundi au vendredi, hors jours fériés.
- Par email à contact@frenchlaser.fr
Toute commande implique l’acceptation des présentes CGV.
5. Prix et modalités de paiement
Les prix des produits et services sont indiqués en euros, hors taxes et hors frais de livraison dans la limite des stocks disponibles. En cas de ventes à l’international, il appartient au client de gérer les formalités d’expédition. Les paiements peuvent être effectués par virement bancaire uniquement.
Les Produits que nous vendons sont décrits et présentés avec la plus grande exactitude. Si malgré toutes nos précautions, des erreurs ont pu se produire, nous ne pourrions en aucun cas être engagés sur ce fait.
6. Livraison
Nous nous engageons à livrer en main propre la commande conformément à la demande du client (jour et horaire), sur paiement du montant dû au préalable. Les pièces détachées commandées sont acheminées par colis postal à l’adresse fourni par le client.
Les délais de livraison sont indiqués lors de la commande et peuvent varier selon la disponibilité des produits et la destination. FRENCH LASER s’engage à expédier les commandes dans les meilleurs délais.
7. Garantie et responsabilité
Les dispositifs médicaux vendus par FRENCH LASER sont garantis 12 mois après livraison pour les équipement neufset pour les dispositifs médicaux d’occasion, elle sera communiquée lors de l’établissement du devis par FRENCH LASER et prendra en compte une limite dans le temps et/ou dans l’utilisation du Produit.
FRENCH LASER ne saurait être tenue responsable des dommages résultant d’une mauvaise utilisation des dispositifs médicaux.
8. Service relation clients
A la réception de vos produits, nous sommes à votre service pour répondre à vos besoins. En cas de dysfonctionnement ou de non-conformité des produits, n'hésitez pas à nous contacter au +331 89 70 51 58 de 9h à 17h, du lundi au vendredi, hors jours fériés ou par email à sa@frenchlaser.fr.
Sauf en cas de garantie, toute opération intervenant entre la société et ses clients, non contestée dans les 6 mois, ne peut donner lieu à une réclamation.
9. Droit de rétractation
Selon la réglementation en vigueur, les clients professionnels ne peuvent exercer un droit de rétractation sur la vente de dispositifs médicaux neufs.
Toutefois, ce droit s'applique aux dispositifs médicaux d’occasion et reconditionnés, sous réserve d’une demande effectuée jusqu'à 15 jours avant la date prévue de livraison. Toute annulation de la part du client, pour des raisons extérieures et forces majeures (décès, crises sanitaires, criseséconomiques, guerres...), fait l’objet d’un avoir uniquement. Aucun remboursement ne peut être accordé. Cet avoir est valable un an.
Toute annulation de la part de FRENCH LASER, pour des raisons de rupture de stock ou raisons extérieures et forces majeures, fait objet d'un remboursement intégral et en informera rapidement le client.
10. Protection des données personnelles
Les données personnelles collectées sont utilisées uniquement dans le cadre de la gestion des commandes et du service client, conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD).
Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 et au RGPD, l'utilisateur dispose d'un droit d'accès, de rectification, de suppression et d'opposition au traitement de ses données personnelles. Ces droits peuvent être exercés en envoyant un mail à sa@frenchlaser.fr.
11. Litiges et droit applicable
Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, les parties s’efforceront de trouver une solution amiable avant toute action judiciaire.